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 Le projet de loi Hadopi

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Xenaphia
La Grande Prêtresse
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MessageSujet: Le projet de loi Hadopi   Dim 17 Aoû 2008 - 12:43



http://medias.lemonde.fr/mmpub/edt/flash/20080618/1213804984_hadopi2.swf

LEMONDE.FR | 18.06.08 | 18h38 • Mis à jour le 08.07.08 | 15h49

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Loi Création et Internet : passera, passera pas ?


"Dans l'état, il ne passera pas par moi" : tel pourrait être le slogan de l'Association des fournisseurs d'accès et de services Internet (AFA) et de Free, qui viennent d'interpeller de façon bruyante le gouvernement sur le – toujours – très controversé projet de loi Création et Internet. Ces derniers, qui se disent toutefois prêts à lutter contre le piratage et veulent promouvoir le développement d'offres légales, ne se reconnaissent pas dans le projet présenté. Selon eux, il pénaliserait "à l'excès les internautes et leurs fournisseurs" alors que "le volet sur les offres légales est au point mort".

L'AFA et Free ont donc décidé d'interpeller par communiqué le gouvernement et les parlementaires afin que les débats – qui devraient se tenir selon toute vraisemblance à la rentrée – permettent de retrouver un équilibre et une cohérence. Parmi les points problématiques, le filtrage. Ce dernier pourrait entrer en vigueur immédiatement après adoption du texte, le 1er janvier 2009, comme l'a annoncé récemment Christine Albanel. Mais les FAI ne l'entendent pas de cette oreille, puisque leurs engagements à ce sujet dans l'accord Olivennes ne traitent que de tests, sans précision de date, à la fin 2009.

L'HADOPI TOUTE-PUISSANTE

Le point suivant concerne la fameuse riposte graduée, maintes fois évoquée, maintes fois modifiée. Dans la dernière version du projet, la répression pourra être plus directe : ainsi, en cas de piratage avéré, l'Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) pourrait, si elle le souhaite, s'affranchir des différentes étapes afin de prendre directement mesures de restriction et sanctions. Les FAI s'inquiètent donc de la faiblesse des possibilités de recours une fois l'accès suspendu, d'autant qu'un internaute visé par une procédure ne sera pas en mesure de contester après la réception des avertissements par courriel ou recommandé postal.
Un point évoqué par de nombreuses associations – notamment l'UFC-Que choisir – et repris dans le communiqué par l'AFA et Free a trait au droit d'accès au Réseau. Priver les internautes contrevenants équivaudrait à une mise à l'écart qui pourrait avoir des conséquences dramatiques, notamment en cas de procédures administratives, de plus en plus courantes via le Réseau. L'AFA note d'ailleurs au passage le flou qui entoure cette suspension de l'accès à Internet par rapport aux accès à d'autres services comme la télévision ou la téléphonie.

QUI VA PAYER ?

Enfin, le volet des frais supportés par les opérateurs est largement évoqué : ces derniers préviennent le gouvernement que l'ensemble de ces mesures à un coût, qui risque d'avoir des conséquences directes sur leur investissements, notamment dans la fibre optique, mais aussi sur les factures de leurs abonnés : "En multipliant les charges, les pouvoirs publics prennent le risque d'affaiblir la capacité des acteurs de ce secteur à investir dans des projets d'équipements numériques essentiels, qui rendront la France innovante et compétitive." Après l'Arcep, la CNIL, le Conseil d'Etat, l'ISOC, la majorité des associations de consommateurs et d'internautes, et cette semaine les députés européens, ce sont les FAI et Free qui semblent dire au gouvernement qu'elles pourraient mettre en danger cette France "innovante et compétitive dans le numérique".

Olivier Dumons

Source : LEMONDE.FR | 28.06.08 | 13h02 • Mis à jour le 28.06.08 | 13h02

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Le Conseil d'Etat précise la loi antipiratage


Le projet de loi contre le piratage sur Internet, qui a été présenté mercredi 18 juin en conseil des ministres, a été amendé et précisé lors de son passage au Conseil d'Etat.

L'esprit de ce texte, baptisé "Création et Internet", reste le même : il s'agit d'instituer un système de "riposte graduée" envers les internautes qui téléchargent illégalement des films ou de la musique. Jugeant que l'actuel système pénal (jusqu'à 300 000 euros d'amende et trois ans de prison) n'est pas adapté à une fraude massive, le gouvernement propose une démarche plus pédagogique. A l'initiative des sociétés d'auteurs, la nouvelle Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur l'Internet (Hadopi) enverra d'abord un courriel puis une lettre recommandée au fraudeur. Si ce dernier persiste, son abonnement à Internet sera suspendu, entre un et trois mois s'il s'engage à ne pas recommencer et de trois mois à un an dans le cas contraire.

Un registre des fraudeurs sera tenu pour éviter, quand ils se sont fait prendre, qu'ils ne migrent chez un autre fournisseur d'accès à Internet (FAI). Par ailleurs, si les FAI ne jouent pas le jeu avec la Hadopi, ils encourront des sanctions financières (5 000 euros par manquement).

Puisque le piratage est souvent pratiqué par des adolescents et des mineurs, le projet de loi tient à mettre les points sur les "i" : le gouvernement déléguera aux parents le soin d'expliquer à leurs enfants qu'en piratant ils commettent une faute. En cas de récidive, l'abonnement à Internet de la famille sera coupé. Depuis deux ans, selon le ministère de la culture, près de 300 condamnations judiciaires de pirates - essentiellement professionnels - ont été prononcées, allant jusqu'à des peines de prison avec sursis. Mais jamais pour des mineurs.

Le cas du piratage effectué dans les entreprises a aussi été pris en compte. Dans la mesure où il serait vain de suspendre leur abonnement à Internet, une injonction assortie d'astreintes financières leur sera envoyée pour mettre en place des systèmes de filtrage interne.

Nicole Vulser (article paru dans l'édition du 19.06.08. )

Source : LE MONDE | 18.06.08 | 14h15 • Mis à jour le 24.07.08 | 16h57

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Les eurodéputés veulent obliger les FAI à collaborer avec les ayants droit


GAMMA/JAVIER LARREA
La question de la surveillance des utilisateurs d'Internet sera au centre des discussions au Parlement européen, lundi 7 juillet.


La bataille politique qui oppose l'industrie des biens culturels, d'un côté, et les défenseurs des libertés, de l'autre, se joue aujourd'hui dans les couloirs du Parlement européen. Depuis quelques mois, les groupes de pression s'y battent à coups d'amendements et de contre-amendements au Paquet Télécom, du nom donné au projet de révision de cinq directives ayant trait à l'Internet. Sa dernière mouture sera adoptée, en commissions, lundi 7 juillet, avant d'être définitivement avalisée, en séance plénière, à la rentrée parlementaire en septembre.

Les ayants droit estiment que les directives relatives à la protection de la vie privée et au commerce électronique font actuellement la part belle aux internautes, et qu'elles les empêchent de lutter efficacement contre le piratage de fichiers. La Quadrature du Net, un collectif de défense des libertés individuelles et économiques sur l'Internet, estime pour sa part que les amendements, qualifiés de "manœuvres estivales [qui] déshonorent l'Europe", soumis ce lundi aux eurodéputés, "veulent torpiller l'Internet libre (...) pour détourner le Paquet Télécom de ses objectifs premiers de protection du consommateur".

LES FAI, "COMPLICES", DEVRONT COLLABORER AVEC LES AYANTS DROIT

Pour Christophe Espern, cofondateur de La Quadrature du Net, "ils pavent la voie à la surveillance et au filtrage d'Internet par des sociétés privées, des juridictions d'exception et des mesures techniques orwelliennes. C'est aberrant pour les libertés mais aussi pour le développement économique européen". Une analyse partagée par Monica Horten, qui, dans les années 80 et 90, a été journaliste spécialiste des télécommunications, et qui prépare depuis 2007 une thèse, à l'université de Westminster, consacrée à "la bataille politique autour du contenu en ligne dans l'Union européenne". S'il était adopté en l'état, le Paquet Télécom obligerait, selon elle les fournisseurs d'accès à l'Internet (FAI), à surveiller ce que font leurs abonnés, à filtrer le contenu de leurs communications, mais aussi à s'assurer de leur licéité et, en cas de suspicion d'infraction, à prévoir une série de sanctions, tout en bloquant l'accès à certains sites ou échanges de pair à pair (peer to peer, ou P2P).

Pour mieux illustrer son propos, Monica Horten compare la situation des FAI à celles des sociétés autoroutières : si ces dernières étaient tenues aux mêmes obligations, elles devraient surveiller ce que transportent les véhicules qui empruntent les voies rapides, s'assurer qu'ils ne convoient rien d'illicite, bloquer les cargaisons suspectes, et dénoncer les suspects. L'enjeu est tout autant démocratique qu'économique : ainsi, La Poste (et ses concurrents privés) ne sont pas considérés comme "complices" ni "responsables" du contenu des colis qu'ils convoient, au nom du principe de "neutralité" des prestataires de services. Et c'est précisément cette "neutralité" que dénoncent aujourd'hui les défenseurs des ayants droit, pour qui les FAI se rendent "complices" des atteintes à la propriété intellectuelle effectués par certains internautes. Ils devraient donc, non seulement être responsables des tuyaux, mais aussi de ce qui y circule.

VERS UNE "RIPOSTE GRADUÉE" À L'ÉCHELON EUROPÉEN ?

Pour Guy Bono, eurodéputé socialiste, "on est en train de créer les conditions d'une dérive sécuritaire de l'Internet. Certains amendements visent à faire des intermédiaires techniques de véritables auxiliaires de police privée". En avril dernier, il avait été à l'origine d'une résolution, adoptée par les eurodéputés, condamnant le principe de la coupure d'accès à l'Internet des internautes accusés d'échanger des fichiers sans pour autant rémunérer les ayants droit. C'est l'une des mesures phares de la "riposte graduée" que propose d'instaurer le projet de loi Création et Internet, qui sera discuté au Parlement à la rentrée, et que le gouvernement cherche à faciliter avec le Paquet Télécom.

La défense de la propriété intellectuelle ne fait pas partie des priorités affichées par Nicolas Sarkozy dans le cadre de sa présidence de l'Union européenne. Mais, pour Guy Bono, "il est difficile de ne pas voir un lien avec le début de la présidence française. Sarkozy, aidé par ses amis britanniques [qui préparent un projet de loi similaire, NDLR] surfe sur la présidence française pour étendre ses positions sécuritaires et légaliser son projet de riposte graduée au niveau européen. Pour une présidence du pays des droits de l'homme, ça commence bien !".

Christophe Espern estime que les amendements "de compromis" soumis aux eurodéputés reviendraient de fait à "légaliser la riposte graduée" à l'échelle européenne. Il dénonce également le fait que "certains socialistes ont choisi la voie de Nicolas Sarkozy". Sous le couvert de l'anonymat, un conseiller socialiste, impliqué dans la négociation des amendements de compromis entre les différentes commissions, reconnaît que si leur projet n'a jamais été d'autoriser le filtrage, la surveillance et l'instauration d'une forme de riposte graduée à l'échelle européenne, l'imbrication de certains des amendements qui seront votés ce lundi pourrait néanmoins avoir de telles conséquences.
Jean Marc Manach

Source : LEMONDE.FR | 07.07.08 | 11h37 • Mis à jour le 07.07.08 | 12h50
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